Conditions Générales de vente
Veuillez lire ces Conditions Générales de Vente des services proposés par Centre Atlas et via le site https://centreatlas-domiciliation.com/. Elles définissent les conditions et les obligations légales en vigueur liées aux services de domiciliation d’entreprise fournis par l’entreprise Centre Atlas et via son site internet: https://centreatlas-domiciliation.com/.
L’utilisation des services proposés sur le site https://centreatlas-domiciliation.com/ implique l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente. Les Services fournis sur le site internet https://centreatlas-domiciliation.com/ sont exclusivement réservés à des personnes capables de souscrire des contrats en droit français.
1. Mentions Légales
Site Internet accessible à l’adresse (URL): https://centreatlas-domiciliation.com/
Propriétaire / Éditeur du site: SARL CENTRE ATLAS – SIRET : 833 233 802 – 24, avenue du Prado 13006 Marseille – SARL au capital de 50 000 € – TVA : FR69833233802 (ci après “Centre Atlas”)
Numéro d’Agrément Préfectoral d’Entreprise: 2018/AEFDJ/13/10
Responsable publication: Sinan ERKAL contact@centreatlas.com
Hébergeur: SiteGround – Adresse: Spain S.L – Calle de prim 19 – 28004 Madrid, Spain. – Email: legal@siteground.com
Contact Support Clients: Formulaire de contact et rappel des coordonnées sur cette page.
2. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, chaque fois que leur première lettre sera en majuscules, les termes suivants, employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante:
“Abonnement”: il s’agit du moyen de souscription par l’Utilisateur, aux services proposés par le Centre Atlas. Les options ne sont pas prises en compte dans l’Abonnement de base. La durée du contrat et son renouvellement par tacite reconduction sont précisés dans l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
“Article”: il s’agit de tout article des présentes Conditions Générales de Vente.
“Charte des Données Personnelles”: désigne la charte régissant l’utilisation des données personnelles des Utilisateurs, rédigée spécialement pour les besoins des services proposés par Centre Atlas. Cette charte fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente et elle est ainsi jointe en annexe 1.
“Codes identifiants” ensemble des informations permettant la connexion des Utilisateurs à la plateforme proposée par le site web. Ils sont composés d’un identifiant (adresse email) et d’un mot de passe sécurisé. L’utilisateur devra s’assurer de toujours utiliser un mot de passe assez complexe pour ne pas représenter une faille de sécurité.
“Conditions Générales de Vente (CGV)”: désigne les présentes Conditions Générales qui encadrent la relation entre l’Utilisateur et et Centre Atlas, dans le cadre des services de Domiciliation d’Entreprise proposés. L’utilisateur doit impérativement accepter les présentes Conditions Générales de Vente avant de souscrire aux Services.
“Conditions Particulières de Prestation de Service (CPPS)”: désignent les contrats relatifs à des services spécifiques fournis par Centre Atlas et conclus avec l’Utilisateur.
“Contrat de Domiciliation”: contrat conclu entre Centre Atlas et l’Utilisateur, via le site internet https://centreatlas-domiciliation.com/, avec une durée minimale de 3 mois (minimum légal) et permettant à l’Utilisateur de bénéficier des services de Domiciliation proposés par Centre Atlas.
“Domiciliation”: prestation réalisée par la société de Domiciliation et qui consiste à fournir une adresse administrative et fiscale à une entreprise.
“Dossier de Domiciliation”: désigne l’ensemble des documents propre à chaque Utilisateur et établi de manière dématérialisée sur le site https://centreatlas-domiciliation.com/. Le Dossier de Domiciliation permet de collecter toutes les informations et documents nécessaires à la conclusion d’un Contrat de Domiciliation entre un Utilisateur et une société de Domiciliation d’entreprise.
“Frais de gestion”: contrepartie financière à l’utilisation des services du site web par l’utilisateur, dont ce dernier est redevable vis-à-vis de Centre Atlas en cas de rejet du Dossier de Domiciliation, de l’exercice par l’Utilisateur de son droit de rétractation ou de la résiliation du Contrat de Domiciliation. Ces frais de gestion sont calculés automatiquement en fonction de la durée écoulée entre la souscription du contrat, la date de rejet du dossier, la date de l’exercice par l’utilisateur de son droit de rétractation ou de résiliation et du Contrat de Domiciliation par l’Utilisateur.
“Hébergeur”: société SITEGROUND, basée à l’adresse suivante: SiteGround – Adresse: Spain S.L – Calle de prim 19 – 28004 Madrid, Espagne.
“Options”: prestations complémentaires à la domiciliation d’entreprise, fournies par Centre Atlas, auxquelles l’Utilisateur à la possibilité de souscrire via la plateforme https://centreatlas-domiciliation.com/.
“Parties” désigne les parties aux présentes Conditions Général de Vente, à savoir Centre Atlas et l’Utilisateur.
“Site internet Centre Atlas” ou “Plateforme Centre Atlas”: désigne la plateforme éditée par la Société Centre Atlas et accessible à l’adresse https://centreatlas-domiciliation.com/, permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services.
“Prix”: contrepartie financière à la Domiciliation d’Entreprise et options fournis par Centre Atlas, réglée par l’Utilisateur dans les conditions de l’article 16.1 des présentes Conditions Générales de Vente.
“Centre Atlas”: désigne l’entreprise CENTRE ATLAS, SARL au capital de 50 000 € et immatriculée au R.C.S de Marseille sous le numéro 833 233 802, qui édite la plateforme https://centreatlas-domiciliation.com/.
“Services”: ensemble des services fournis par Centre Atlas à l’Utilisateur, via la plateforme https://centreatlas-domiciliation.com/, décrit à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
“Société de Domiciliation”: désigne l’entreprise Centre Atlas.
“Utilisateur”: désigne toute personne physique ou morale qui utilise les services fournis par Centre Atlas sur la plateforme https://centreatlas-domiciliation.com/.
3. Objet
Les Conditions Générales de Vente déterminent le cadre légal d’utilisation par les Utilisateurs des Services proposés par Centre Atlas sur son site internet https://centreatlas-domiciliation.com/.
L’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition de ne pas les modifier.
La version des Conditions Générales de Vente disponible sur le site internet prévaut, le cas échéant, sur toute autre version des présentes à l’exception des modifications intervenues postérieurement à son utilisation des Services, conformément au droit commun.
La dernière date de mise à jour des présentes Conditions Générales de Vente est le 28/03/2022. Les modifications ultérieures de ces Conditions Générales de Vente seront opposables aux Utilisateurs du site internet à compter de leur mise en ligne.
Les Conditions Générales de Vente restent en vigueur vis-à-vis des Utilisateurs tant qu’ils utilisent les Services proposés sur le site internet.
Les Conditions Générales de Vente peuvent être complétées par des conditions particulières de prestation de service, selon certaines options. Les conditions particulières de prestation de service complètent les présentes Conditions Générales de Vente avec lesquelles elles forment un tout indivisible. En cas de contradiction entre les Conditions Générales de Vente et les conditions particulières de prestation de Service, les conditions particulières de prestation de Service prévaudront.
Avant toute utilisation des Services du site internet https://centreatlas-domiciliation.com/, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des différents textes auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.
4. Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur. Centre Atlas informe l’Utilisateur que les Conditions Générales de Vente peuvent subir des mises à jour dans les conditions de l’article 37 des présentes.
SERVICES PROPOSES SUR LE SITE INTERNET https://centreatlas-domiciliation.com/
5. Description des Services
Sur et via le site internet https://centreatlas-domiciliation.com/, l’entreprise Centre Atlas fournis les Services suivants:
Un accompagnement à la création du Dossier de Domiciliation et à la finalisation de celui-ci: collecte des documents nécessaires pour établir le contrat, paiement en ligne et mise à disposition d’un système de signature électronique du Contrat de Domiciliation.
La souscription en ligne à des options de gestion du courrier: mise à disposition en centre d’affaires, renvoi avec les services de La Poste, renvoi des courriers numérisés par courrier électronique, ou numérisation et mise à disposition sur espace personnel (protégé par identifiant et mot de passe) sur le site internet. Cette dernière option faisant l’objet de la signature d’un pouvoir autorisant l’ouverture du courrier de l’utilisateur.
La souscription à d’autres Services, proposés par le Centre Atlas: mise à disposition de bureaux, de salles de réunion ou de postes de travail.
Une assistance – support technique client d’utilisation du site internet, durant les heures d’ouverture indiquées sur la plateforme, les jours ouvrés non fériés.
L’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance que la signature d’un Contrat de Domiciliation d’entreprise via le site internet https://centreatlas-domiciliation.com/, se matérialise par une relation contractuelle directe entre l’Utilisateur et l’entreprise de Domiciliation Centre Atlas.
6. Vérification de l’adéquation entre les besoins et les Services proposés
L’Utilisateur déclare par les présentes qu’il à procédé préalablement à l’utilisation des Services proposés sur le Site Internet https://centreatlas-domiciliation.com/ à la vérification de leur adéquation avec ses besoins.
Il déclare et garantit avoir reçu de la part des équipes de Centre Atlas, toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales de Vente et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier que les Services proposés sur le site internet https://centreatlas-domiciliation.com/ sont adaptés à ses besoins.
L’Utilisateur déclare qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources humaines et techniques requises, pour l’utilisation des Services sur le Site Internet.
7. Accès aux services
Pour accéder aux services proposés sur le site https://centreatlas-domiciliation.com/, l’utilisateur doit suivre le parcours utilisateur suivant:
Sélection de la formule de domiciliation d’entreprise: en fonction du mode de gestion du courrier souhaité, l’utilisateur sélectionne la formule pour laquelle il souscrit aux services.
Formulaire pour renseignements: l’utilisateur est invité à remplir un formulaire nécessaire au contrat et à la facturation. Il devra renseigner les informations comme la forme juridique de son entreprise, son adresse, ses coordonnées etc.
Affichage du récapitulatif de la commande: contenant le nom de la formule de domiciliation choisie, le montant HT, le montant de la TVA et le montant TTC du service choisi.
Acceptation des conditions générales de vente: avant de pouvoir procéder au règlement du prix et pour pouvoir accéder aux services, l’utilisateur doit avoir lu et accepter les présentes conditions générales de vente. L’utilisateur devra manifester son consentement pour les présentes conditions générales de vente en cochant la case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente de Centre Atlas”. L’utilisateur déclare prendre connaissance de l’intégralité des conditions générales de vente avant de cocher cette case. En cochant la case, l’utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des conditions générales de vente.
Paiement: l’utilisateur peut maintenant procéder au règlement en ligne du prix dans les conditions de l’article 16, afin d’accéder aux services.
8. Dossier de domiciliation
Après le paiement de la redevance du premier mois et du dépôt de garantie, l’utilisateur va recevoir un email de confirmation contenant un lien. En cliquant sur celui-ci, il sera redirigé vers une page sur laquelle il devra charger les documents nécessaires au dossier de domiciliation.
Voici les documents demandés à l’utilisateur:
1/ Copie pièce d’identité du gérant (+ celui des actionnaires de plus de 25 % de parts).
2/ N° de tél et mail du gérant (+ celui des actionnaires de plus de 25 % de parts).
3/ Justificatif de domicile du gérant (+ celui des actionnaires de plus de 25 % de parts).
4/ Statuts de l’entreprise ou projet de statuts.
Dans le cas d’une création d’entreprise, les documents suivants sont demandés plus tard, une fois l’entreprise immatriculée:
5/ Attestation indiquant le lieu où se trouvent les documents comptables de l’entreprise (annexe 1).
6/ Pouvoir autorisant à prendre le courrier (annexe 2).
7/ Attestation d’assurance civile PRO.
8/ Extrait Kbis de l’entreprise.
9/ Procuration postale personne morale, à faire après avoir eu le k bis à jour, à faire à LA POSTE.
9. Modification des informations du représentant légal de l’entreprise
L’utilisateur s’engage à renseigner sur la plateforme ou par email, toutes les nouvelles informations et coordonnées relatives au représentant légal de l’entreprise domiciliée.
10. Conservation du dossier de domiciliation
Les coordonnées, informations et documents énumérés à l’article “Dossier de Domiciliation” sont conservés par le Centre Atlas (la société de domiciliation) afin de se conformer aux obligations légales et réglementaires concernant l’activité de domiciliation d’entreprise.
La société domiciliée (l’utilisateur) à mandaté l’entreprise Centre Atlas afin que celle-ci conserve une copie de ces informations et documents à des fins de sécurisation des dossiers de l’utilisateur: ce dont ce dernier est informé et accepte sans réserve.
11. Dossier de domiciliation incomplet – documents non transmis
Pour les souscriptions dont le paiement à été effectué en ligne, si l’utilisateur (l’entreprise qui souhaite conclure un contrat de domiciliation), ne transmet pas l’intégralité des documents demandés dans un délais de 45 jours ouvrés à compter de l’acceptation des conditions générales de vente, le dossier de domiciliation sera rejeté et l’utilisateur ne sera plus autorisé à souscrire de contrat avec Centre Atlas, société de domiciliation.
Dans cette hypothèse, Centre Atlas procèdera au remboursement du prix payé par l’utilisateur mais ce dernier sera toutefois redevable des frais de gestion à l’égard de la société de domiciliation, dans les conditions de l’Article 25 des présentes conditions générales de vente.
12. Signature du contrat
Une fois que l’utilisateur à charger les documents demandés et que l’équipe du Centre Atlas a validé le dossier de domiciliation complété, un lien contenant le contrat avec signature électronique est envoyé.
Le contrat de domiciliation est signé à l’aide d’un système de signature électronique certifiée (certification électronique “YouSign” (https://yousign.com/fr-fr).
13. Support clients
Pendant le paiement en ligne et la mise en place du dossier de domiciliation, l’utilisateur bénéficie gratuitement d’un accompagnement dédié du support clients accessible sur le site internet https://centreatlas-domiciliation.com/, par email ou téléphone. L’utilisateur bénéficie de l’ accompagnement du support client tout au long de la durée d’engagement de son contrat, dans les horaires d’ouverture du support client, indiqué sur le site internet.
14. Compte utilisateur
Le compte utilisateur permet:
d’accéder et de télécharger à tout moment son contrat et son attestation de domiciliation d’entreprise.
Accéder à ses factures et au suivi de son abonnement et options
Visualiser et gérer les courriers qui ont étés mis à sa disposition (selon l’option de domiciliation choisie)
Pour créer un compte, l’utilisateur doit renseigner les informations suivante:
– Nom et prénom
– Adresse postale
-Numéro de téléphone
-Adresse mail
-Mot de passe
-Noms, prénoms et justificatifs d’identité des associés détenant plus de 25*% des parts sociales
-Date de démarrage du contrat
-Une partie des documents nécessaires au dossier de domiciliation (voir point 8.).
L’utilisateur accepte prendre la pleine responsabilité dans l’usage fait de ses codes identifiants et dans l’usage de la plateforme.
L’utilisateur s’engage à effectuer tous les actes au sein de son compte utilisateur sous ses propres codes identifiants uniquement.
Par conséquent, tous les actes effectués sous ces codes identifiants sont considérés avoir étés effectués par lui-même.
Dans le cas d’un oubli de codes identifiants ou d’utilisation détournée de la plateforme, la responsabilité de Centre Atlas ne peut en aucun cas être engagée. Dans une pareille situation, l’utilisateur s’engage à immédiatement informer le support client de cette situation, via la page de contact https://centreatlas-domiciliation.com/contact. Centre Atlas pourra alors procéder à l’étude du problème et s’il est nécessaire, suspendre tout accès au compte par mesure de sécurité.
Ce type de demande est traité dans les meilleurs délais par Centre Atlas. Les nouveaux codes identifiants seront transmis à l’utilisateur par email, après validation de son identité.
Jusqu’à la modification des codes identifiants, l’utilisateur demeure responsable de l’utilisation de son compte par des tiers. En aucun cas, la responsabilité de Centre Atlas ne pourra être engagée. L’utilisateur atteste renoncer à toute réclamation ou action en justice à l’encontre de Centre Atlas, concernant la perte de ses données ou l’usage frauduleux de son compte.
L’utilisateur accepte que les enregistrements informatiques et électroniques effectués par Centre Atlas pour la fourniture de ses services ainsi que toute opération accomplie notamment par l’intermédiaire de son compte utilisateur, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative ou judiciaire compétente en tant que preuve.
15.Droits de l’Utilisateur vis-à-vis de ses données personnelles
Un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles est disposé à l’Utilisateur.
Il dispose aussi du droit d’information, d’opposition à la prospection commerciale, de portabilité des données ainsi qu’à la limitation du traitement.
L’Utilisateur dispose aussi d’un droit de rétractation de son consentement à tout moment pour un traitement de données fondé sur son consentement ainsi qu’un droit de désactivation des Cookies.
Tous les droits relatifs aux données personnelles sont détaillés dans la Politique de Confidentialité de Centre Atlas, annexée aux présentes Conditions Générales de Vente (annexe 1).
MODALITES FINANCIERES
16. Conditions Financières
16.1 Prix
Les services proposés par Centre Atlas sur le site https://centreatlas-domiciliation.com/ sont payants et nécessitent la souscription par l’Utilisateur à un Abonnement.
Les prix des différents services proposés sont affichés sur la Plateforme Centre Atlas au moment de la sélection par l’Utilisateur de sa formule de Domiciliation.
Le prix est également indiqué dans le récapitulatif de la commande, juste avant le paiement de celle-ci.
Le Prix inclut la contrepartie financière de l’Abonnement et des Services de la Plateforme Centre Atlas ainsi que de la prestation de Domiciliation d’entreprise.
Le Prix varie en fonction de la formule de gestion du courrier choisie.
Le Prix est affiché en Euros (€) et hors taxes.
L’adresse et les coordonnées de facturation sont renseignées par l’Utilisateur sur la Plateforme Centre Atlas, au moment de passer la commande.
16.2 Mode de Facturation et durée d’engagement
La première échéance du prix doit être réglée au moment de la validation de la commande et préalablement à l’établissement du Dossier de Domiciliation.
Facturation et engagement mensuel:
Le prix est réglé mensuellement par l’utilisateur.
Après une période initiale de 3 mois, l’Utilisateur est engagé pour une durée de 1 (un) mois renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée.
L’Utilisateur a la possibilité de résilier son engagement à tout moment, en respectant un préavis de 30 jours et en adressant un courrier recommandé avec AR, à l’entreprise suivante: CENTRE ATLAS 24 avenue du Prado 13006 Marseille.
Le mois en cours restera dû par l’Utilisateur et la résiliation prendra effet à compter de l’échéance mensuelle suivant la date de résiliation.
17.Conséquences de la résiliation des Services
La résiliation par l’Utilisateur de son Contrat de Domiciliation emporte la résiliation du Contrat de Domiciliation et également des Services fournis par Centre Atlas.
L’utilisateur est informé que le Contrat de Domiciliation est nécessairement conclu avec Centre Atlas, pour une durée minimale de 3 (trois) mois, conformément à l’article R. 123-168 du Code de Commerce et ce, nonobstant la résiliation des services.
18. Moyens de paiement acceptés
L’Utilisateur peut effectuer ses paiements par carte bancaire ou par prélèvement SEPA.
L’Utilisateur peut mettre à jour son moyen de paiement à tout moment, en contactant les équipes du Centre Atlas.
19. Paiement par carte bancaire
Les paiements par carte bancaire sont encaissés sur le compte Stripe™ de Centre Atlas, dans les conditions suivantes.
Les cartes bancaires suivantes sont acceptées: Carte Bleue, Visa™, Mastercard ™, American Express ™.
Les frais bancaires sont entièrement à la charge de l’Utilisateur.
Centre Atlas assure à l’Utilisateur qu’elle n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives à la carte bancaire utilisée.
Le paiement est sécurisé selon un procédé de chiffrage RSA de 2048 bits, afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.
L’Utilisateur peut consulter la page suivante pour plus de détails: https://stripe.com/docs/security/stripe#ssl
20. Paiement par prélèvement SEPA
Les paiements par prélèvement SEPA sont encaissés sur le compte bancaire (Crédit Agricole Alpes Provence) de la société Centre Atlas.
Centre Atlas utilise le système de prélèvement automatique sécurisé du Crédit Agricole.
Le paiement par prélèvement automatique SEPA n’est possible que si le compte bancaire de l’Utilisateur est établi dans l’un des 36 pays membres de SEPA qui regroupent: les état membres de l’Union Européenne, les états membres de l’association européenne de libre-échange (islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et le royaume-Unis.
21. Acceptation des conditions contractuelles de Stripe™
En utilisant le système de paiement électronique Stripe ™, l’Utilisateur déclare accepter sans réserve les conditions générales d’utilisation des données personnelles et les conditions générales de vente de Stripe ™, accessible à l’URL suivante: https://stripe.com/fr/privacy
22. Incidents de paiement
22.1 Incidents de paiement lors de la souscription aux Services
Le défaut de paiement lors de la souscription aux Services proposés sur https://centreatlas-domiciliation.com/, entraîne la suspension de la souscriptions aux Services et l’annulation automatique de la transaction, jusqu’au règlement du prix par l’Utilisateur.
En cas de règlement par prélèvement automatique SEPA et dans l’hypothèse ou la Centre Atlas serait notifiée de l’incident de paiement postérieurement à la signature du Contrat de Domiciliation, Centre Atlas se réserve le droit de résilier l’intégralité des Services ainsi que le Contrat de Domiciliation, sans délai ni conditions, ce dont l’Utilisateur déclare avoir été informé et accepter de manière expresse et irrévocable.
22.2 Incidents de paiement en cours d’exécution des Services
En cas d’incident de paiement du Prix pendant l’exécution des Services, Centre Atlas notifie l’incident à l’Utilisateur par envoi de courriers électroniques, afin de lui permettre de régulariser ledit paiement dans un délai maximum de 25 (vingt-cinq) jours à compter de la date de la première notification.
Dans l’hypothèse d’une absence de régularisation du paiement dans ce premier délai, Centre Atlas adresse une mise en demeure à l’Utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui permettre de régulariser sa situation avec un nouveau délai de 25 (vingt-cinq) jour à compter de la date de la mise en demeure.
Dans l’hypothèse ou au terme de ces 2 (deux) délais, l’utilisateur n’aurait pas régulariser sa situation, Centre Atlas se réserve le droit de résilier l’intégralité des Services ainsi que le Contrat de Domiciliation, sans délai ni autre conditions, ce dont l’Utilisateur déclare avoir été informé et accepter de manière expresse et irrévocable. La résiliation du Contrat de Domiciliation et de l’accès aux services se veut définitive et irrévocable et Centre Atlas se réserve le droit de refuser les nouvelles demandes de souscription que l’Utilisateur pourrait effectuer via la plateforme https://centreatlas-domiciliation.com/.
22.3 Frais de rejet interbancaire
Pour les Utilisateurs ayant souscrit au prélèvement automatique (SEPA), tout incident de paiement fera l’objet de frais de pénalité d’un montant de 19 (dix neuf) euros HT, par incident constaté.
23. Garanties des paiements des Utilisateurs
L’Utilisateur garantit CENTRE ATLAS qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de paiement qu’il a choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement du Prix.
Les registres informatisés et conservés dans le système informatique de Centre Atlas, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre l’Utilisateur et Centre Atlas.
24. Protection des données bancaires de l’Utilisateur
Centre Atlas conserve les données bancaires de l’Utilisateur aux fins de réalisation des Services, sans y avoir un accès direct.
Les données de carte bancaire utilisée par l’Utilisateur seront conservées sous format crypté.
La conservation de ses données bancaires est strictement limitée aux besoins des Services fournis et ne saurait en aucun cas se poursuivre au-delà de la durée des Services.
L’Utilisateur déclare être informé de la conservation de ses données bancaires sous forme cryptée par Centre Atlas, pendant la durée des Services, et accepter expressément cette conservation.
25. Remboursement
Le rejet du Dossier de Domiciliation (article 7.5.4 des présentes Conditions Générales de Vente) fait obstacle à la signature de Contrat de Domiciliation entre l’Utilisateur et Centre Atlas et entraîne le remboursement par Centre Atlas du prix payé par l’Utilisateur, déduction faite des frais de gestion, conservés par Centre Atlas.
Le remboursement sera effectué par Centre Atlas à l’Utilisateur, dans un délai maximum de 15 (quinze) jours, à compter de la date du rejet du Dossier de Domiciliation.
26. Droit de rétractation
Conformément aux Articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, sans frais, à condition que les Services n’aient pas démarré avant l’expiration du délai de rétractation. En conséquence, dès lors que, postérieurement à la souscription en ligne et au paiement du Prix, les Services n’ont pas commencé à être exécutés et en particulier que la mise en place du Dossier de Domiciliation n’a pas démarré,l’utilisateur aura la possibilité d’exercer son droit de rétractation, sans avoir à s’en justifier ni être tenu de payer des pénalités à cet égard. Pour être valable, le droit de rétractation doit être exprimé selon le modèle de formulaire de rétractation reproduit en annexe 3 ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée au support client à l’adresse (URL): https://centreatlas-domiciliation.com/contact/.
STIPULATIONS RELATIVES A LA SOCIETE ET A LA PLATEFORME CENTRE ATLAS DOMICILIATION
27. Services de la Plateforme https://centreatlas-domiciliation.com/
Centre Atlas avertit l’Utilisateur des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions de service qui peuvent en résulter. En conséquence, Centre Atlas ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissement des Services.
La plateforme Centre Atlas https://centreatlas-domiciliation.com/, pourra être occasionnellement suspendue en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services.
En cas d’interruption des Services pour maintenance, Centre Atlas s’engage à informer l’Utilisateur afin qu’il puisse prendre ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.
Centre Atlas ne pourra être tenu responsable des éventuels impacts de ces indisponibilités de service, sur les activités de l’Utilisateur.
28. Droits de Propriété Intellectuelle de l’entreprise Centre Atlas
“Centre Atlas” est une marque déposée à l’INPI sous le numéro 18 4 419 481.
Centre Atlas est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme https://centreatlas-domiciliation.com , de l’intégralité de son contenu informatique, logiciel et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme https://centreatlas-domiciliation.com/ ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.
Les logiciels mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre des Services, demeurent la propriété entière de Centre Atlas.
Les logiciels fournis dans le cadre du Service sont mis à disposition en l’état et sans garantie d’aucune sorte de la part de la Centre Atlas, notamment quant à l’adéquation des fonctionnalités desdits logiciels aux besoins et exigences de l’Utilisateur, la non-interruption ou l’absence d’erreur, la correction de défauts, d’anomalies etc.
29. License
Centre Atlas concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme https://centreatlas-domiciliation.com/, pendant toute la durée du contrat et pour le monde entier.
L’Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme https://centreatlas-domiciliation.com/ que conformément à ses besoins. La license relative à la Plateforme https://centreatlas-domiciliation.com/ n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
L’utilisateur ne pourra à aucun moment mettre à disposition la Plateforme https://centreatlas-domiciliation.com/ à un tiers et s’interdit toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
30. Dispositions techniques
L’utilisateur de la Plateforme https://centreatlas-domiciliation.com/ déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et de l’informatique et déclare reconnaître en particulier:
qu’il a connaissance de la nature d’Internet, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations
que la communication par l’Utilisateur des éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité
qu’il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone, ordinateur ou tablette, lui permette la consultation des informations et l’Utilisation de la Plateforme et de ses Services.
qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers la Plateforme ou le Site internet.
De ce fait, la responsabilité de Centre Atlas ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.
Centre Atlas ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisé des Services proposés via la Plateforme https://centreatlas-domiciliation.com/.
Centre Atlas n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée, d’ordre technique notamment.
Centre Atlas décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site internet à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Centre Atlas ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers la Plateforme https://centreatlas-domiciliation.com/.
Toute réclamation de nature technique relative au Service pourra être adressée par l’Utilisateur à Centre Atlas, via la page de contact disponible sur le site à l’adrrese (URL): https://centreatlas-domiciliation.com/contact
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES PARTIES
31. Obligations
31.1 Obligation de Centre Atlas
Centre Atlas s’engage à fournir les Services auxquels l’Utilisateur à souscrit, dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente.
Centre Atlas s’engage à coopérer pleinement avec l’Utilisateur et à lui communiquer toutes informations qui seront jugées nécessaires. Centre Atlas s’engage par ailleurs à offrir à l’Utilisateur la meilleure disponibilité des Services. Cet engagement ne représente pas une garantie absolue en termes de disponibilité ou de performance des Services, compte tenu de la structure du réseau internet et de ses spécificités.
31.2 Obligations de l’Utilisateur
Obligation de l’utilisateur de communiquer toutes les informations et documents requis par la loi et les règlements, en matière de domiciliation d’entreprise.
L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente.
L’Utilisateur s’engage à communiquer sur le Site Internet ou via l’adresse email contact@centreatlas.com, toutes les informations et documents nécessaires à la conclusion du Contrat de Domiciliation, conformément à l’Article 8 des Conditions Générales de Vente.
L’utilisateur s’interdit fermement d’utiliser les Services pour faciliter la violation des lois et règlements applicables par des tiers.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne communique pas l’intégralité de ces documents, dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la signature du Contrat de Domiciliation, Centre Atlas pourra décider de résilier le Contrat de Domiciliation, ce dont l’utilisateur est informé et accepte de manière expresse et irrévocable.
32. Comportement général des Utilisateurs
Pour utiliser la Plateforme https://centreatlas-domiciliation.com/, les Utilisateurs doivent être âgés de plus de 18 ans.
A l’occasion de l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente, les Utilisateurs s’interdisent:
de communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses
d’indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.
Les Utilisateurs doivent impérativement veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes.
Dans le cas d’une usurpation de leur Codes Identifiants, par une personne ayant accédé à leur Espace Client, les Utilisateurs s’engagent à à informer l’équipe du Centre Atlas via la page de contact https://centreatlas-domiciliation.com/contact/ ou au 04 88 60 20 00.
33. Responsabilités
Chaque partie est responsable de ses agissements, actes, engagements, services ainsi que des obligations dont elle a la charge au titre du Contrat de Domiciliation d’entreprise.
Chaque partie est responsable de tout dommage qu’elle même et/ou ses sous-traitants cause à l’autre Partie ou à des tiers du fait de l’exécution du Contrat dans les conditions du droit commun et de la jurisprudence des tribunaux.
33.1 Responsabilité de l’Utilisateur
L’utilisateur assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par Centre Atlas sur son site web https://centreatlas-domiciliation.com/ et du respect des Conditions Générales de Vente en vigueur, y compris lorsque les Service mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers.
L’Utilisateur demeure responsable de l’adéquation des Services souscrits à ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisés, des contenus tels que des ’informations, données, et autres éléments transmis dans le cadre de sa souscription aux Services, ainsi que du respect des lois et réglementations en vigueur.
33.2 Responsabilité de Centre Atlas
La responsabilité de Centre Atlas ne pourra en aucun cas être engagée sur les fondements suivants:
utilisation par l’Utilisateur des Services non conforme aux conditions prévues dans ls présentes Conditions Générales de Vente.
inexécution, défaillance, dysfonctionnement ou indisponibilité des Services résultant d’un tiers (à l’exclusion des sous-traitants de Centre Atlas), de l’Utilisateur, ou d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations.
perte, divulgation ou utilisation illicite ou frauduleuse de moyens d’authentification de l’Utilisateur du fait de l’Utilisateur lui-même ou de tiers.
inadéquation des Services aux besoins de l’Utilisateur.
Incidents de sécurité liés à internet, notamment en cas de perte, d’altération, de destruction, de divulgation ou d’accès non autorisé à des données ou informations de l’Utilisateur sur ou à partir du réseau internet.
Le montant total des dommages et intérêts auxquels Centre Atlas pourrait être condamné au titre du Contrat de Domiciliation, toutes causes et tous préjudices confondus, est expressément et globalement limité au montant total hors taxes des sommes perçues par Centre Atlas au cours du dernier mois précédent le fait générateur de responsabilité donnant lieu à l’indemnisation.
Afin de mettre en œuvre la responsabilité de Centre Atlas, il appartient à l’Utilisateur d’apporter la preuve que la faute contractuelle de Centre Atlas est la cause directe de son préjudice dans le délai d’1 (un) mois à compter de la connaissance par l’Utilisateur du dommage. Il est convenu entre les Parties qu’en cas de résiliation des Conditions Générales de Vente pour quelque cause que ce soit, le présent article survivra.
Centre Atlas ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers , punitifs ou consécutifs, incluant en cela la perte d profits, la perte de données, les dommages corporels ou matériels liés ou se rapportant à toute utilisation des Services ou en découlant, même si Centre Atlas a été informée de la possibilité de tels dommages.
STIPULATIONS DIVERSES
34. Résiliation
Les présentes Conditions Générales de Vente resteront en vigueur pendant toute la durée de fourniture des Services.
En cas de résiliation par l’Utilisateur de son Contrat de Domiciliation, l’Abonnement et les Services de Centre Atlas seront également automatiquement résiliés avec la même date de prise d’effet de la résiliation.
Il est toutefois rappelé que le Contrat de Domiciliation est conclu pour une durée minimum de 3 (trois) mois, conformément à l’article R.123-168 du Code de Commerce.
35. Confidentialité
Les données et de façon générale toutes les informations communiquées entre les parties sont strictement confidentielles.
Elles ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’application des présents Conditions Générales de Vente et ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers.
Tous les documents et toutes les informations dont les Parties auraient pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sont également confidentiels.
Chaque Partie s’engage à respecter et à imposer aux membres de son personnel et à ses sous-traitants cette obligation de confidentialité pendant toute la durée d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente.
Chaque Partie s’interdit de faire référence et d’utiliser les raisons sociales ou les marques et logos de l’autre partie, ou de son groupe sans autorisation préalable, expresse et écrite de celle-ci.
36. Force majeure
Tout évènement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir, constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple (sans que cette liste soit limitative): un mouvement social, une panne technique (efd, internet, opérateurs télécoms, hébergeur web etc.), une défaillance des réseaux de communication électronique dont dépend la société, des restrictions gouvernementales ou tout autre type de restriction d’activité liée à une crise sanitaire.
Centre Atlas ne pourra pas être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour tout inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle notifie à l’autre partie le cas de force majeur, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure.
37. Mise à jour des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment sur l’initiative de la Société Centre Atlas. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée à l’Utilisateur lors de sa première utilisation de la Plateforme, après cette modification.
38. Correspondance
Les correspondances échangées entre les Parties sont assurées par courriers électroniques ou via la Plateforme https://centreatlas-domiciliation.com/.
En application des articles 1365 et suivants du Cod Civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de Commerce, les Parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.
39. Intégralité
Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société Centre Atlas. Elles prévalent sur toute opposition, échange antérieur ou postérieur à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des Conditions Générales de Vente, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
40. Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente garderont tout leur force et leur portée.
Le cas échéant, Centre Atlas s’engage à supprimer et à remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valable.
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre d’un quelconque article et d’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non écrits.
41. Attribution de Juridiction / Droit Applicable
Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumise à l’appréciation des Tribunaux compétents de Marseille auprès de qui il est fait expressément attribution de Juridiction, les seules lois applicables étant les lois françaises.
Annexe 1
Politique de Confidentialité / Charte des données personnelles
Annexe 2
Extrait des textes réglementaires
Code de la consommation
Article L215-1 :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec
une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le
consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt
trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la
reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’iil a conclu avec une
clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et
compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-
reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du
premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout
moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des
contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée
déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la
date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à
l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent
légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information
du consommateur. »
Article L215-2 :
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des
services d’eau potable et d’assainissement. »
Article L215-3 :
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus
entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L215-4 :
« Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement
reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s’appliquent. »
Article L241-3 :
« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions
prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »
Annexe 3
Modèle de formulaire de rétractation
A l’attention de la société Centre Atlas, SARL au capital social de 50 000 €, ayant son siège social au 24 avenue du Prado 13006 Marseille et immatriculée au R.C.S de Marseille sous le numéro 833 233 802:
Je vous notifie par la présente, vouloir mettre fin à mes services souscrits sur la Plateforme Centre Atlas Domiciliation:
Numéro de Contrat: …………………………………………………
Date de signature: …………………………………………………..
Raison Sociale: ………………………………………………………..
Date:
Signature: